Conditions générales de vente

APPLICATION

Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans leurs propres conditions générales d’achat, bons de commande ou tout autres documents commerciaux et sauf conventions spéciales et écrites préalablement validées conjointement avec nos clients.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les plans, études, prototypes et plus généralement tout document technique ou commercial remis à nos clients par notre société demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans son autorisation écrite.

 

 

DEVIS

Les prix indiqués dans nos devis n’ont qu’un caractère indicatif et peuvent varier à tout moment en plus ou en moins. En aucun cas les prix indiqués ne pourront présenter un caractère forfaitaire.

 

 

COMMANDE

Les commandes qui nous parviennent ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par écrit, à défaut de confirmation de commande, sont réputés en tenir lieu notre bon de livraison ou d’enlèvement et notre facture.
Est réputée nulle toute annulation ou modification survenant après la mise en fabrication de commande.

 

 

LIVRAISONS, DELAIS

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à notre client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ; notre société se réserve la faculté de suspendre les livraisons pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves, inondations, incendies, interruption d’approvisionnement, de transport ou livraison, bris ou mise or service des machines, arrêt de fabrication).
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions et les modalités du transport. Il appartient à l’acheteur de faire auprès du transporteur les réserves éventuelles en cas d’avaries, de manque ou de retard, conformément à l’article 100 du code de commerce.
Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de réception de la marchandise.

 

 

PAIEMENT

Nos prix s’entendent nets, hors taxes, soit franco, soit départ.
Sauf conventions particulières nos produits sont payables comptant à la commande, au lieu d’émission des factures quels que soient les lieux d’expédition ;
les traites ou acceptation de règlements divers ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette règle.

Les produits commandés et fabriqués en attente d’enlèvement par nos clients seront facturés au bout de 15 jours de stockage dans nos entrepôts à compter de la date d’enlèvement confirmée par notre société.
Tout versement effectué à la commande est un acompte sur le prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes.
En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à la date de paiement figurant sur la facture entrainera des pénalités. Celles-ci correspondent au montant résultant de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de Quarante (40) Euros sera dues, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs.

 

 

RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix.
Tant que le droit de propriété existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition du produit acquis, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite et discrétionnaire de notre société.
Durant la durée de réserve de propriété au profit de notre société, le produit doit être assuré par l’acheteur aux tiers illimités et tous risques.
En cas de vente ou de transformation, l’acheteur consent une subrogation de créances.

 

 

CONTESTATIONS

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux du siège social de notre société.